Mentions Légales

Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est
soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformement à l’article
28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles
vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

 

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PORTEE APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

Toutes les offres de services faites par notre société sont soumises aux présentes conditions
générales Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon
de commande devenu ferme et définitif, ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions
générales de vente. Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, sur la base des
documents ou informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière
ferme, définitive et irrévocable, le Client doit retourner le devis sans aucune modification, soit par
courrier postal, fax ou par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le
Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET D’INFORMATION

Notre société a élaboré son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui ont été
fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur
l'objet du contrat envisagé. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis.

ARTICLE 4 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT

Le local et annexes sont supposés accessibles, le client étant par ailleurs en charge de toute demande
d’autorisation et des conditions d’accès. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle
modification ou annulation est possible. Le prestataire doit être prévenu la veille du rendez-vous.
Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire. En
cas d'absence du representant du donneur d'ordre, le prestataire pourra facturer forfaitairement au
donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur. En cas d'erreurs dans les
informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, etc…) une régularisation du
tarif pourra être appliquée. Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un
laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.

ARTICLE 5 – RESULTAT DES ETUDES

Les prestations effectuées ont uniquement un caractère informatif. Les décrets d’application qui
encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles de changer avec la réglementation. Nous ne
pouvons en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La durée de
validité est celle définie par la loi.

ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION

Nos prix sont valables pour la durée précisée dans le devis. Nos prix sont actualisables ou révisables
de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en
cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci
devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue comptant, à réception de la facture.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES ETUDES

Seuls les documents originaux complets, sans modification ou altération sont valables. Nous
conservons intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies,
techniques qu’elle pourrait développer dans le cadre de sa prestation.

ARTICLE 9 – LIEU DE JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de notre société.